DADSU (Déclaration des données sociales annuelles unifiées)
La DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) a été conçue pour pouvoir rassembler à partir d'un logiciel de paie, toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer un fichier à destination de :
la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
les mutuelles adhérentes à la FNMF,
les sociétés d'assurances adhérentes à la FFSA, et leurs courtiers délégataires,
les caisses Congés Intempéries BTP (CI-BTP).
Pour cela vous devez disposer :
• soit d'un logiciel de paie conforme à la norme DADS-U V08R10 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2010, acceptée sur net-entreprises jusqu'au 10 nov. 2011 ;
• soit d'un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X06 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2011.
À noter : après le 10 nov. 2011, vous pourrez déclarer les données sociales de l'année 2010 (hors données sociales à destination des caisses Congés Intempéries BTP) en utilisant un logiciel conforme à la norme 4DS V01X06. Cependant, il est vivement conseillé de contacter vos destinataires avant de déposer ces déclaration.
Si votre logiciel de paie n'est pas conforme à la norme, contactez nous.
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
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